Code de procédure civile

En vigueur du 17/12/2016 au 01/06/2021En vigueur du 17 décembre 2016 au 01 juin 2021

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Article 256

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.