Code de procédure civile

En vigueur du 07/10/1953 au 22/06/2000En vigueur du 07 octobre 1953 au 22 juin 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 221

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.