Code de procédure civile

En vigueur depuis le 22/03/2015En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Article 175

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.