Code de procédure civile

En vigueur du 23/03/2007 au 19/06/2011En vigueur du 23 mars 2007 au 19 juin 2011

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Article 175

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.