Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/2009 au 06/08/2023En vigueur du 01 octobre 2009 au 06 août 2023

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Article 175

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.