Code de procédure civile

En vigueur du 27/07/1993 au 01/05/2011En vigueur du 27 juillet 1993 au 01 mai 2011

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Article 171

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.