Code de procédure civile

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article 171

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.