Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

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Article 171

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.