Code de procédure civile

En vigueur du 01/08/2016 au 01/01/2020En vigueur du 01 août 2016 au 01 janvier 2020

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Article 167

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.