Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/04/2020En vigueur depuis le 01 avril 2020

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Article 163

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le ministère public peut toujours être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est point partie principale.