Code de procédure civile

En vigueur depuis le 02/02/2013En vigueur depuis le 02 février 2013

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Article 161

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.