Code de procédure civile

En vigueur depuis le 24/03/2012En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Article 156

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.