Code de procédure civile

En vigueur du 01/05/2008 au 06/08/2015En vigueur du 01 mai 2008 au 06 août 2015

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Article 155-1

Version en vigueur depuis le 01/03/1999Version en vigueur depuis le 01 mars 1999

Création Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 5 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.