Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/09/2020En vigueur depuis le 01 septembre 2020

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Article 124

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.