Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 120

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.


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