Code de procédure civile

En vigueur du 14/12/2000 au 23/02/2022En vigueur du 14 décembre 2000 au 23 février 2022

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Article 115

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.