Code de procédure civile

En vigueur du 31/03/2002 au 12/06/2021En vigueur du 31 mars 2002 au 12 juin 2021

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Article 111

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.