Code de procédure civile

En vigueur du 02/12/2021 au 11/07/2025En vigueur du 02 décembre 2021 au 11 juillet 2025

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Article 107

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.