Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2014En vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 106

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.