Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 105

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.


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