Code de procédure civile

En vigueur du 10/09/2002 au 05/06/2008En vigueur du 10 septembre 2002 au 05 juin 2008

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Article 102

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.