Code de procédure civile

En vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2017En vigueur du 30 décembre 1976 au 01 septembre 2017

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Article 93

Version en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2017Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 01 septembre 2017

Transféré par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 3 JORF 30 décembre 1976

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.