Article 93
Transféré par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 3 JORF 30 décembre 1976
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.