Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2017

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Article 75

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 septembre 2017

S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.


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