Code de procédure civile

En vigueur du 01/03/1999 au 23/01/2012En vigueur du 01 mars 1999 au 23 janvier 2012

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Article 56

Version en vigueur du 01/03/1999 au 23/01/2012Version en vigueur du 01 mars 1999 au 23 janvier 2012

Modifié par Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 3 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle vaut conclusions.