Article 40
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.