Code de procédure civile

En vigueur depuis le 20/06/2015En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Article 34

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.