Code de procédure civile

En vigueur depuis le 26/06/2008En vigueur depuis le 26 juin 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.