Code de procédure civile

En vigueur du 09/04/2000 au 01/01/2020En vigueur du 09 avril 2000 au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.