Code de procédure civile

En vigueur du 18/03/1977 au 09/04/2000En vigueur du 18 mars 1977 au 09 avril 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.