Code de procédure civile

En vigueur du 21/09/2000 au 21/07/2019En vigueur du 21 septembre 2000 au 21 juillet 2019

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.