Article ANNEXE, art. 30-6 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur du 01/05/2007 au 01/01/2020En vigueur du 01 mai 2007 au 01 janvier 2020

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à 30-21)
    - Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à 30-21)
      Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à 30-21)
      Paragraphe 2 : La tenue du registre (Articles ANNEXE, art. 30-5 à ANNEXE, art. 30-8)
      Article ANNEXE, art. 30-5
      Article ANNEXE, art. 30-6
      Article ANNEXE, art. 30-7
      Article ANNEXE, art. 30-8

ANNEXE, art. 30-6

Version en vigueur du 01/05/2007 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2007 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 30 novembre 2006 en vigueur le 1er mai 2007

Les pièces jointes aux déclarations de l'association sont conservées au greffe du tribunal d'instance dans un dossier annexe organisé selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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