Article 20
Création Décret 59-708 1959-05-29 JORF 12 juin 1959 rectificatif JORF 26 juin, 27 septembre 1959
La vérification de comptabilité porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ;
c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44 b du livre Ier du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur.