Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).

En vigueur depuis le 01/07/2005En vigueur depuis le 01 juillet 2005

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Article 107

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2005.