Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).

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Article 106

Version en vigueur depuis le 01/07/2005Version en vigueur depuis le 01 juillet 2005

Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.