Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

En vigueur depuis le 30/05/1951En vigueur depuis le 30 mai 1951

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 35

Version en vigueur depuis le 30/05/1951Version en vigueur depuis le 30 mai 1951

Les dispositions de l'article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 sur le recrutement de l'armée de mer, prorogée par la loi n° 50-244 du 28 février 1950, sont provisoirement maintenues en vigueur à partir du 1er mars 1951.