Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

En vigueur depuis le 30/05/1951En vigueur depuis le 30 mai 1951

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Article 10

Version en vigueur depuis le 30/05/1951Version en vigueur depuis le 30 mai 1951

Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après :

Constructions aéronautiques ;

Constructions et armes navales ;

Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946.

Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.