Loi n° 51-651 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'équipement pour l'exercice 1951 (Défense nationale).

En vigueur depuis le 30/05/1951En vigueur depuis le 30 mai 1951

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 3

Version en vigueur depuis le 30/05/1951Version en vigueur depuis le 30 mai 1951

Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :

Section air :

Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.

Section marine :

Chap. 9030 - Service des transmissions.

Equipement : 22 000 000.

Total : 122 000 000 F.