Décret n°2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 01/03/2006En vigueur depuis le 01 mars 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/03/2006Version en vigueur depuis le 01 mars 2006

Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE DE PREMIER CONSEILLER

ANCIENNE SITUATION : 6e échelon

NOUVELLE SITUATION : 7e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION : 5e échelon

NOUVELLE SITUATION : 6e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION : 4e échelon

NOUVELLE SITUATION : 5e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION : 3e échelon

NOUVELLE SITUATION : 4e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION : 2e échelon

NOUVELLE SITUATION : 3e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

ANCIENNE SITUATION : 1er échelon

NOUVELLE SITUATION : 2e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : 1/2 de l'ancienneté acquise