Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur depuis le 30/04/2004En vigueur depuis le 30 avril 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 23

Version en vigueur depuis le 30/04/2004Version en vigueur depuis le 30 avril 2004

Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au préfet.