Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 07/01/2005En vigueur depuis le 07 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/01/2005Version en vigueur depuis le 07 janvier 2005

Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.