Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).

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Article 67

Version en vigueur depuis le 01/01/2006Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2006.