Article 49
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-1 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-2 (Ab)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)