Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 02/03/2004En vigueur depuis le 02 mars 2004

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Article 198

Version en vigueur depuis le 02/03/2004Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.