Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 09/12/2007En vigueur depuis le 09 décembre 2007

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Article 195

Version en vigueur depuis le 09/12/2007Version en vigueur depuis le 09 décembre 2007

Modifié par LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 22

I. - Alinéa modificateur.

II. - Les articles 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux peuvent être modifiés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 126 de la présente loi organique.