Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 02/03/2004En vigueur depuis le 02 mars 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 46

Version en vigueur depuis le 02/03/2004Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

L'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.