Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

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Article 88

Version en vigueur depuis le 01/01/1968Version en vigueur depuis le 01 janvier 1968

Le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du débiteur, ou du syndic, autoriser ce dernier à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner.