Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 09 août 2002

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2223-79

Version en vigueur depuis le 09 août 2002

Modifié par Décret n°2002-1065 du 5 août 2002 - art. 3 ()

Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l'établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission.

Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport dans les conditions définies par l'article R. 2213-7.


Retourner en haut de la page