Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

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Article R2223-24

Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-25 à R. 2223-30.


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