Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2213-1

Version en vigueur depuis le 09 avril 2000

Création Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.


Retourner en haut de la page