Arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative

En vigueur depuis le 24/11/1984En vigueur depuis le 24 novembre 1984

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Article 14

Version en vigueur depuis le 24/11/1984Version en vigueur depuis le 24 novembre 1984

A l'occasion de leur demande d'agrément, les personnes physiques ou morales candidates aux fonctions de réviseur doivent fournir à la commission nationale d'agrément tous éléments d'information permettant à cette dernière de remplir sa mission.